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P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Objet: Le présent règlement a pour objet d’établir des normes de qualité, des normes de salubrité relativement à la production et certaines conditions de distribution au Québec pour les eaux embouteillées.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 5, a. 4.
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